Motion d'ajournement proposée en vertu de l’article 26 du Règlement / Demande acceptée

Urgence du débat

Débats pp. 3508-9

Contexte

M. Douglas (Nanaïmo-Cowichan-Les Îles) demande la permission de proposer l'ajournement de la Chambre, en vertu de l'article 26 du Règlement, pour discuter de la déclaration faite par le ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources (M. Greene) concernant la possibilité de la vente imminente de la Home Oil Company Limited de Calgary. M. Douglas estime qu'il faut débattre cette question afin d'étudier les méthodes susceptibles d'empêcher la vente à des non-résidents. Il avait présenté le 9 février une demande semblable que le Président avait alors rejetée, estimant que le débat sur le Budget alors en cours était une occasion d'examiner la question.

Question en litige

La demande est-elle conforme aux exigences de l'article 26 du Règlement ?

Décision

Oui. La demande est acceptée.

Raisons invoquées par le Président

Étant donné que cette affaire n'a pas été soulevée pendant le débat sur le Budget, il serait maintenant opportun d'autoriser un débat d'urgence. Toutefois, la forme de la motion soulève quelques difficultés, puisqu'elle fait allusion à une déclaration du ministre. Cela pourrait donner l'impression que le député veut que la Chambre discute la déclaration du ministre plutôt que le principe de la vente elle-même.

Références

Journaux, 18 février 1971, p. 343.

Débats, 9 février 1971, pp. 3187-8.