Préséance et ordre des travaux / Motion de fond

Préavis requis

Débats pp. 2698-700

Contexte

Au cours de la poursuite du débat sur une question de privilège antérieure se rapportant à l'affaire Munsinger, M. Lambert (Edmonton-Ouest) s'élève contre le fait que l'exécutif, en ordonnant, la veille, une enquête judiciaire par décret, s'est arrogé « le droit de déférer à un autre organisme, non assujetti aux décisions et à l'autorité de la Chambre, une question visant les privilèges des membres de cette Chambre ». Après avoir déclaré que seul le Parlement pouvait traiter de questions touchant ses membres, il propose que le mandat défini par le décret du conseil soit déféré à un comité spécial qui fera rapport de sa décision à la Chambre deux jours plus tard. Après avoir entendu les commentaires sur cette motion, le Président rend sa décision.

Question en litige

La motion proposée à la fin du débat peut-elle être soumise à la Chambre ?

Décision

Non. La motion est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

Cette motion est semblable à trois motions antérieures sur la question de privilège rejetées la semaine dernière. La motion dont la Chambre est saisie n'est pas une question de privilège; elle propose la création d'un comité spécial, qui ne peut résulter que d'une motion de fond moyennant préavis. Comme la motion n'a pas été précédée d'un préavis, elle ne peut être étudiée par la Chambre en ce moment, sauf s'il y a consentement unanime.

Sources citées

Article 41 du Règlement.

Journaux, 10 mars 1966, pp. 268-71; 11 mars 1966, pp. 279-83.

Beauchesne, 4e éd., pp. 105-6, c. 113; p. 171, c. 199.

May, 17e éd., p. 134.

Références

Débats, 15 mars 1966, pp. 2686-98.