Préséance et ordre des travaux / Divers

Étape du rapport; motions d'amendement

Journaux pp. 908-9

Débats pp. 7604-5

Contexte

Au cours de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-144, Loi pourvoyant à la gestion des ressources en eau du Canada ..., le Président informe la Chambre que le 26 mai, alors que l'étude à l'étape du rapport était déjà commencée M. Harding (Kootenay-Ouest) a tenté de déposer un avis d'une motion d'amendement. Le Président invite les députés à exprimer leurs points de vue sur la possibilité de présenter une telle motion à cette étape-ci des délibérations, même s'il doute que cela puisse être très utile de discuter de cette question de procédure.

Question en litige

Une motion d'amendement peut-elle être présentée lorsque l'étude d'un projet de loi à l'étape du rapport est déjà commencée ?

Décision

Non. Une motion d'amendement tendant à modifier un projet de loi ne peut être acceptée.

Raisons invoquées par le Président

Selon le Règlement, une motion d'amendement visant à modifier, biffer, insérer ou rétablir un article d'un projet de loi, doit figurer au Feuilleton des Avis au plus tard 24 heures avant l'étude concernant l'étape du rapport. La note explicative qui fait suite à l'article du Règlement régissant une telle pratique confirme que les seuls amendements acceptables une fois l'étape du rapport commencée sont ceux qui ont trait à de simples corrections ou qui sont la conséquence d'autres modifications.

Sources citées

Article 75(5), (7) et (10) du Règlement.

Références

Débats, 2 juin 1970, pp. 7603-4.