Préséance et ordre des travaux / Divers

Étape du rapport; préavis requis

Journaux pp. 1417-20

Débats pp. 8841-2

Contexte

Le rapport du Comité permanent de l'agriculture concernant le projet de loi C-196, Loi concernant les grains, a été déposé à la Chambre le 26 juin, jour où le Parlement s'est ajourné pour l'été. Lorsque la Chambre reprend ses travaux le 5 octobre, M. Macdonald (ministre de la Défense nationale) indique le programme en ce qui a trait aux futurs travaux inscrits au nom du gouvernement. M. Homer (Crowfoot) invoque alors le Règlement pour s'opposer à l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-196, alléguant que le délai obligatoire de 48 heures n'est pas encore terminé. Le Président en convient, mais souligne cependant que le délai requis sera conforme aux exigences le lendemain. Le 6 octobre, M. Homer invoque encore le Règlement alléguant que la mesure gouvernementale n'est pas inscrite au Feuilleton depuis 48 heures. Il demande à la présidence de se prononcer à ce sujet craignant qu'un précédent dangereux ne soit établi si la mesure avait été présentée la veille, le 5 octobre. De nombreux députés font leurs commentaires et le Président rend sa décision.

Question en litige

Après la présentation d'un rapport de comité, est-ce qu'un délai requis doit être respecté avant d'entreprendre l'étape du rapport à la Chambre ?

Décision

Oui, il s'agit d'un délai de 48 heures. Ce délai a été respecté dans ce cas-ci.

Raisons invoquées par le Président

Le Règlement stipule clairement que la Chambre ne peut entreprendre l'étude du rapport d'un comité que 48 heures après la présentation dudit rapport. Il s'agit là d'un article du Règlement relativement nouveau [article 75(3) du Règlement] mais un autre article exige aussi un préavis de 48 heures [article 42 du Règlement]. « Incontestablement, l'usage de la Chambre a consisté à admettre que l'exigence des 48 heures d'avis est satisfaite lorsque cette période s'étend sur une fin de semaine ou sur deux jours de séance. » On n'aurait pu passer hier à l'étape du rapport puisque les députés n'auraient pas disposé du temps voulu pour déposer les motions d'amendement. Il aurait été injuste et contraire à l'esprit du Règlement de le faire. Le fait est que l'on n'a pas présenté la motion hier justement pour se confronter à l'esprit de l'article du Règlement ... Je dois par conséquent en déduire que le délai de 48 heures exigé . . . par le Règlement a été respecté dans le cas qui nous occupe.

Sources citées

Article 75(3), (5) et (8) du Règlement.

Journaux, 14 avril 1913, p. 501.

Débats, 14 avril 1913, pp. 7916-7.

Beauchesne, 3e éd., p. 827.

Références

Journaux, 26 juin 1970, pp. 1125-8.

Débats, 5 octobre 1970, pp. 8708-9; 6 octobre 1970, pp. 8824-7, 8836-40.