Préséance et ordre des travaux / Divers

Comité de mise en accusation

Journaux pp. 809-11

Débats pp. 8023-4

Contexte

Au début de la séance, M. Baldwin (Peace River) invoque le Règlement pour expliquer le bien-fondé d'une motion tendant à l'établissement d'un comité de mise en accusation. Une fois établi, le comité examinerait et enquêterait sur les motifs du refus du gouvernement de verser les sommes payables à la Commission canadienne du blé, tel que requis par la loi. La possibilité de présenter une telle motion relève, selon lui, d'un droit britannique ancien qui, n'ayant jamais été abrogé, est applicable au Canada, par le biais de l'article 1 du Règlement, qui permet de se référer aux pratiques et traditions parlementaires britanniques dans certaines circonstances. Le Président entend les commentaires des députés et rend une décision.

Question en litige

L’article 1 du Règlement suffit-il pour justifier la présentation d'une motion tendant à l'établissement d'un comité de mise en accusation ?

Décision

Non. Une motion de mise en accusation en vertu de l'article 1 est non conforme à l'usage parlementaire actuel.

Raisons invoquées par le Président

Le dernier précédent relatif à des procédures extraordinaires et inusitées de mise en accusation existant au Parlement britannique remonte à 1805, la Chambre des Lords étant habilitée à juger, en sa capacité judiciaire, un cas de mise en accusation. Cette procédure ne peut s'appliquer au Canada car le Sénat ne détient pas le pouvoir judiciaire, au sens strict du terme, cette fonction n'étant impartie qu'à la Chambre des Lords. De plus, cette procédure est devenue désuète à la Chambre des communes britannique avant l'adoption de l'article 1 de notre Règlement. Par conséquent, les us et coutumes du Royaume-Uni en vertu de l'article 1 du Règlement ne s'appliquent pas dans le cas présent. Par ailleurs, aucun précédent cité par nos propres auteurs ne permet de corroborer que cette procédure d'accusation serait passée dans nos usages parlementaires canadiens.

Sources citées

Article 1 du Règlement.

Abraham, L. and Hawtrey, S., Parliamentary Dictionary, 2e éd., (Londres, 1964), p. 107.

Anson, W., The Law and the Custom of the Constitution, vol. 1, 5e éd., (Oxford, 1922), p. 385.

May, 1re éd., p. 39; 17 e éd., pp. 37, 39-40.

Références

Débats, 21 septembre 1971, pp. 8015-23.