Recueil de décisions du Président Lucien Lamoureux 1966 – 1974
Préséance et ordre des travaux / Divers
Projet de loi d'autorisation; loi portant affectation de crédits
Journaux pp. 94-5
Débats pp. 972-3
Contexte
Au cours d'un débat de procédure sur l'admissibilité d'une motion d'amendement, inscrite au nom de M. Baldwin (Peace River), proposée à l'étape du rapport du projet de loi C-124, Loi modifiant la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage (N° 1), M. Nielsen (Yukon) soulève une objection quant à la terminologie d'un article du projet de loi. Lorsque M. Alexander (Hamilton-Ouest) se lève pour appuyer cette position, le Président suggère que l'étude de cette affaire soit retardée jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur la motion d'amendement. Par la suite, une décision ayant été prise et une motion portant troisième lecture au projet de loi ayant été proposée, M. Alexander soulève de nouveau la question par le biais d'un rappel au Règlement. Il soutient que les fonds prévus dans les dispositions du projet de loi n'ont pas encore été « autorisés » contrairement à ce que laisse entendre un des articles du projet de loi. Il en conclut que, étant donné cette situation, la Chambre ne doit pas procéder à la troisième lecture du projet de loi et à son adoption. Le Vice-président entend les commentaires des députés avant de rendre sa décision.
Question en litige
La Chambre peut-elle passer à la troisième lecture d'un projet de loi autorisant l'emploi de fonds publics avant que n'ait été adoptée la loi des subsides où figure le crédit en cause ?
Décision
Oui, la Chambre peut passer à l'étape de troisième lecture.
Raisons invoquées par le Vice-président
De nombreux exemples de projets de loi interdépendants sont étudiés simultanément à la Chambre. On peut trouver presque chaque année des dispositions étroitement reliées dans les projets de loi visant le Budget et l'impôt. S'il arrivait que des dispositions importantes d'un projet de loi ou du crédit correspondant soient modifiées de façon que l'un ne soit plus conforme à l'autre, la question devra être résolue au moment où le deuxième projet de loi atteindra l'étape de l'étude en Comité plénier ou celle du rapport. Une autre solution consisterait à remettre l'étude du présent [projet de loi et à] procéder à toutes les étapes de l'examen du crédit dans le budget supplémentaire. Cela n'impliquerait pas seulement l'adoption du crédit, ... [mais] cela signifierait en réalité l'amendement d'un statut du Parlement au moyen d'un poste budgétaire, procédure à laquelle les membres de la Chambre des communes se sont toujours opposés fermement par le passé ».
Sources citées
Journaux, 25 janvier 1973, pp. 68-9.
Débats, 30 juillet 1958, pp. 3023-5; 20 avril 1970, pp. 6047-8; 25 janvier 1973, p. 660.
May, 18e éd., p. 731.