Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Renvoi du projet de loi privé au Comité plénier

Débats pp. 4958-9

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi S-5, Loi concernant la United Grain Growers Limited, M. Harkness (Calgary-Nord) demande le consentement unanime de la Chambre afin que ce projet de loi soit soumis à l'examen du Comité plénier durant l'heure en cours, soit celle réservée aux mesures d'initiative parlementaire. Le Président invite les députés à faire leurs commentaires avant de rendre sa décision.

Question en litige

Un projet de loi privé peut-il être déféré au Comité plénier ?

Décision

Oui, mais seulement du consentement unanime, en vue de suspendre l'article du Règlement à cet effet.

Raisons invoquées par le Président

Il s'agit d'une méthode « vraiment exceptionnelle, et sans précédent », le Règlement prévoyant que les projets de loi privés soient automatiquement déférés à certains comités. Il s'agit de déroger au Règlement par la suspension de certaines dispositions.

Sources citées

Articles 102 et 105 du Règlement.

Références

Journaux, 10 mai 1966, p. 526.

Débats, 10 mai 1966, pp. 4956-60.