Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Deuxième lecture

Motion de fond

Journaux p. 895

Débats p. 7508

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-184, Loi créant une société de télécommunications par satellite pour le Canada, M. Schreyer (Selkirk) propose un amendement visant à ce que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une deuxième fois mais qu'on étudie l'opportunité de constituer la Télésat Canada proposée en société de la Couronne, et de prévoir, outre la participation du gouvernement fédéral, celle des gouvernements provinciaux. Le Président suppléant (M. Béchard) prend l'amendement en délibéré. Par la suite, le Président exprime des doutes sur la recevabilité de l'amendement et invite les députés à faire leurs commentaires avant de rendre une décision.

Question en litige

S'agit-il d'un amendement motivé ?

Décision

Non. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

Un amendement motivé doit être une déclaration de principe en opposition aux principes, aux buts ou aux dispositions du projet de loi ou y dérogeant. L’amendement proposé n'est pas déclaratoire de principe, mais propose plutôt une autre formule. Il est présenté sous la forme d'une motion de fond, laquelle ne peut être proposée qu'avec le préavis d'usage.

Sources citées

May, 17e éd., p. 527.

Références

Débats, 14 avril 1969, pp. 7502-5.