Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Troisième lecture

Renvoi à un comité; dépassant la portée du projet de loi

Journaux p. 492

Débats pp. 4100-1

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-134, Loi modifiant la Loi sur la protection des pêcheries côtières, M. Crouse (South Shore) propose que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit déféré au Comité permanent des pêches et des forêts avec instruction lui recommandant d'y insérer une nouvelle disposition selon laquelle les provinces pourront édicter des règlements autorisant les navires étrangers à pénétrer dans leurs zones de pêche. Après un court débat sur l'amendement, et avant de mettre la question aux voix, le Vice-président exprime certains doutes au sujet de la recevabilité de l'amendement.

Question en litige

Un amendement visant à insérer une nouvelle disposition au projet de loi est-il recevable en troisième lecture ?

Décision

Habituellement pas. Dans ce cas cependant, l'amendement ayant été soumis à la Chambre et ayant fait l'objet de débat, une décision doit être prise. [L’amendement est rejeté.]

Raisons invoquées par le Vice-président

Après plus ample examen, une mise en garde s'impose quant à la recevabilité de l'amendement étant donné qu'il semble dépasser la portée du projet de loi.

Références

Débats, 25 février 1970, pp. 4094-100.