Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Troisième lecture

Renvoi à un comité; dépassant la portée du projet de loi

Journaux pp. 937-8

Débats pp. 7737-8

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-144, Loi pourvoyant à la gestion des ressources en eau du Canada ..., M. Harding (Kootenay-Ouest) propose que le projet de loi ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais renvoyé au Comité permanent des ressources nationales et des travaux publics avec instruction d'insérer un nouvel article imposant une charge financière aux contrevenants à la loi. Ayant des doutes sur la recevabilité de l'amendement, le Vice-président invite les députés à faire leurs commentaires avant de rendre sa décision.

Question en litige

Un amendement visant à insérer un nouvel article dans un projet de loi est-il recevable à l'étape de la troisième lecture ?

Décision

Non. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Vice-président

« [L]a proposition présentée sous forme d'amendement est une nouvelle proposition et ... est irrecevable à l'étape actuelle ».

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., pp. 295-6, c. 418.

May, 17e éd., pp. 571-2.

Références

Débats, 4 juin 1970, pp. 7730-7.