Amendements aux motions relatives à la progression des projets de loi / Troisième lecture

Renvoi à un comité; empiétant sur la prérogative de la Couronne en matière financière

Journaux p. 307

Débats p. 2368

Contexte

Au cours du débat sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C-207, Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, M. Rynard (Simcoe-Nord) propose un amendement visant à retourner le projet de loi au Comité permanent de la santé, du bien-être social et des affaires sociales avec instruction d'étudier l'opportunité d'y insérer trois nouveaux paragraphes visant à hausser la pension de sécurité de la vieillesse, de façon à tenir compte de la pleine augmentation de l'indice des prix à la consommation depuis le 1er janvier 1967. Ayant des réserves quant à la recevabilité de l'amendement proposé, le Président suppléant (M. Laniel) invite les députés à faire leurs commentaires avant de rendre sa décision.

Question en litige

L’amendement proposé déroge-t-il au principe du projet de loi adopté en deuxième lecture et renferme-t-il une nouvelle proposition financière ?

Décision

Oui. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président suppléant

« Lors de la troisième lecture d'un [projet de loi], une proposition d'amendement portant renvoi au Comité plénier ne peut tendre à changer le principe approuvé à la deuxième lecture. » Or, l'amendement « fait intervenir un sujet nouveau et une attitude nouvelle » et déroge donc par le fait même au principe de la pertinence. L’amendement renferme aussi une nouvelle proposition financière; il enfreint donc l'initiative de la Couronne en matière financière en essayant de présenter de façon indirecte ce qu'il ne peut faire directement.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 211, c. 246(3); pp. 294-5, c. 415; pp. 295-6, c. 418.

May, 17e éd., p. 527.

Références

Journaux, 17 mai 1972, pp. 306-7.

Débats, 17 mai 1972, pp. 2364-8.