Questions relatives au contenu des projets de loi / Divergence

Recommandation royale

Journaux pp. 436-7

Débats pp. 5094-5

Contexte

Le dernier jour désigné de la période des subsides se terminant le 30 juin, M. Nielsen (Yukon) invoque le Règlement pour signaler que certains crédits du budget affectent des fonds non seulement pour l'année financière en cours, mais aussi pour les exercices subséquents. Selon lui, étant donné que la recommandation royale n'est valable que pour l'année financière en cours, ces crédits sont inacceptables. M. Drury (président du Conseil du Trésor) intervient pour déclarer que la recommandation royale couvre bel et bien les crédits en question et que l'affectation de fonds pour les années financières subséquentes est « conforme aux pratiques parlementaires depuis bien longtemps ». Après avoir entendu un autre député, le Vice-président rend sa décision.

Question en litige

Les crédits budgétaires peuvent-ils s'appliquer à des années financières ultérieures ?

Décision

Oui.

Raisons invoquées par le Vice-président

Le Règlement n'exige pas que les fonds recommandés par le Gouverneur général pour la session en cours soient dépensés « au cours de cette année financière ou session précise ». De fait, cela serait impossible dans le cas de certains projets d'immobilisation ou de certains prêts ou investissements.

Sources citées

Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, a. 54.

Loi sur l'administration financière, S.R.C. 1970, c. F-10, a. 20.

Article 62(1) du Règlement.

Références

Débats, 26 juin 1973, pp. 5090-4.