Questions relatives au contenu des projets de loi / Prévisions budgétaires

Forme

Journaux pp. 1533-4

Débats p. 14015

Contexte

Le 14 mars, M. Lambert (Edmonton-Ouest) soulève la question de privilège concernant une prétendue irrégularité dans les prévisions de dépenses de la défense nationale. Selon lui, la présentation des prévisions budgétaires selon le principe de l'unification des trois armées contrevient à la Loi sur l'administration financière et à la Loi sur la défense nationale, laquelle établit notamment trois forces armées distinctes. M. Lambert propose par la suite que les prévisions budgétaires soient retirées et présentées de nouveau en conformité de la loi existante. Le Président entend les arguments de plusieurs députés et il rend sa décision le lendemain.

Question en litige

Un conflit au sujet d'une prétendue irrégularité dans le budget des dépenses peut-il constituer à première vue matière à soulever une question de privilège ?

Décision

Non. Il ne s'agit pas d'une question de privilège.

Raisons invoquées par le Président

Alors que l'irrégularité dans le budget des dépenses peut faire l'objet d'un différend, le rôle de la présidence doit se limiter à déterminer si cette question peut obtenir priorité sur d'autres travaux par le biais d'une question de privilège. Étant donné que la question relève d'un argument qu'on pourrait invoquer à l'encontre de l'adoption des prévisions budgétaires et pourrait fort bien faire l'objet d'un débat lorsque la Chambre sera saisie d'une motion des subsides, elle ne constitue pas à première vue une question de privilège. La légalité de la forme des prévisions budgétaires ne peut être soulevée puisque la présidence ne peut trancher une question de droit.

Références

Débats, 14 mars 1967, pp. 13951-60.

Loi sur la défense nationale, S.R.C. 1952, c. 184, a. 15.

Loi sur l'administration financière, S.R.C. 1952, c. 116, a. 24-26.