Questions relatives au contenu des projets de loi / Omnibus

Omnibus

Journaux pp. 531-2

Débats pp. 5585-6

Contexte

Le 4 mai, au moment d'entreprendre le débat sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C-244, Loi concernant la stabilisation du produit de la vente du grain des prairies et abrogeant ou modifiant certaines lois connexes, M. Gleave (Saskatoon-Biggar) invoque le Règlement alléguant que le projet de loi contient deux propositions distinctes et qu'il faut le scinder. Après avoir entendu les commentaires des députés, le Président suppléant (M. Richard) propose de référer la question au Président pour qu'il l'étudie et rende une décision qui pourrait peut-être à l'avenir toucher des projets de loi semblables. Deux jours plus tard, c'est le Vice-président qui rend une décision.

Question en litige

Un projet de loi contenant des propositions distinctes doit-il être scindé ?

Décision

Non. Dans ce cas-ci, le projet de loi est acceptable.

Raisons invoquées par le Vice-président

Même si la question n'est pas exempte de doute, il existe cependant un rapport entre certains articles mentionnés par les députés et le reste du projet de loi. Bien qu'il n'existe pas de règles ou de principes précis qui régissent le contenu d'un projet de loi, les questions abordées devraient avoir un rapport entre elles et devraient se rapporter au sujet indiqué dans le libellé du titre non abrégé du projet de loi. Il faut donc décider dans chaque cas si un projet de loi est défectueux au point qu'il faille le déclarer inacceptable parce qu'il renferme des éléments disparates, ce qui n'est pas le cas présentement.

Sources citées

Journaux, 26 janvier 1971, pp. 283-5.

Références

Débats, 4 mai 1971, pp. 5488-90.