Amendements au contenu des projets de loi / Étude en comité

Pertinence; dépassant la portée de l'article

Journaux pp. 590-1

Débats pp. 5720-1

Contexte

Au cours de l'étude en Comité plénier du projet de loi C-178, Loi concernant l'organisation du gouvernement du Canada ..., M. Knowles (Winnipeg-Nord-Centre) propose d'amender un article pour que l'étude des prix et certaines questions qui intéressent les consommateurs soient confiées au Registraire général. Le président (M. Batten) exprime des réserves, entend les arguments et décide que l'amendement est irrecevable. M. Knowles en appelle de la décision du président au Président de la Chambre. Le Président entend les arguments des députés, y compris ceux de M. Knowles, qui soutient que si le gouvernement a le droit d'ajouter à un projet de loi des dispositions qui ne sont pas contenues dans la résolution qui l’a précédé, les députés ont aussi ce droit.

Question en litige

L’amendement dépasse-t-il la portée de l'article à l'étude ?

Décision

Oui. Par conséquent, l'amendement est irrecevable. La décision du président du Comité plénier est maintenue.

Raisons invoquées par le Président

Les objections initiales du président du Comité plénier à l'amendement sont fondées.   L’amendement « va au-delà de la   portée de l’article » et « amplifie sensiblement les dispositions proposées dans le projet de loi du gouvernement ». Pour ce qui est des arguments concernant les droits des députés, « du fait que le gouvernement puisse prendre une initiative de ce genre, il ne s'en suit pas qu’un député ait le droit de proposer un amendement qui pourrait autrement être   irrecevable   simplement   parce   que   le gouvernement a le droit de le faire. »

Sources citées

May, 17e éd., p. 549.

Références

Journaux, 30 mai 1966, p. 589.

Débats, 30 mai 1966, pp. 5715-20.