Amendements au contenu des projets de loi / Étude en comité

Pertinence; dépassant la portée du projet de loi

Journaux pp. 700-1

Débats pp. 6905-6

Contexte

Au cours de l'étude en Comité plénier du projet de loi C-211, Loi autorisant le ministre des Finances à transférer aux provinces une partie de l'impôt sur le revenu payable par certaines entreprises d'utilité publique, M. Barnett (Comox Alberni) propose un amendement à un article en vue d'imposer des conditions à l'allocation des fonds aux termes du projet de loi. Le Vice-président (M. Rinfret) juge la motion irrecevable parce qu'elle va au-delà du principe du projet de loi et comporte une disposition nouvelle et étrangère au projet de loi. Le député en appelle de cette décision au Président qui rend sa décision aussitôt que le président du Comité plénier fait rapport.

Question en litige

Un amendement peut-il étendre la portée d'un article et établir des conditions dépassant le principe du projet de loi ?

Décision

Non. L’amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

L’amendement proposé tend à créer un principe entièrement nouveau qui va à la fois au-delà du cadre de l'article à l'étude et du projet de loi, tel qu'exprimé dans la résolution.

Sources citées

May, 17e éd., p. 549.

Références

Débats, 27 juin 1966, pp. 6902-5.