Amendements au contenu des projets de loi / Étude du rapport

Pertinence; dépassant la portée du projet de loi

Journaux p. 863

Débats p. 7264

Contexte

Au cours de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-102, Loi modifiant la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et la Loi des aliments et drogues, M. Saltsman (Waterloo) propose, au nom de Mme Maclnnis (Vancouver-Kingsway), une motion d'amendement visant à autoriser les pharmacies des hôpitaux à fournir des stupéfiants et à contrôler les drogues sur ordonnance aux termes de la Loi des aliments et drogues et de la Loi sur les stupéfiants. Le Vice-président doute de la recevabilité de l'amendement mais se dit prêt à entendre les opinions des députés avant de rendre sa décision.

Question en litige

La motion d'amendement proposée a-t-elle un rapport avec la disposition qu'elle vise à amender ? Une motion d'amendement peut-elle tendre à amender une loi d'une façon qui dépasse la portée du projet de loi dont la Chambre est saisie ?

Décision

Non, aux deux questions. La motion d'amendement ne peut être mise aux voix.

Raisons invoquées par le Vice-président

L’amendement proposée est, tant par la forme que par le fond, sans rapport avec la disposition qu'elle vise à modifier. En outre, comme il vise également à modifier la Loi sur les stupéfiants, il dépasse la portée du projet de loi dont la Chambre est saisie. « Il aurait pour effet, semble-t-il, de modifier une disposition ou des dispositions de cette dernière loi et, s'il était adopté, il faudrait modifier le titre du projet de loi à l'étude de façon à indiquer qu'il tend également à modifier la Loi sur les stupéfiants. »

Références

Débats, 28 mars 1969, pp. 7263-4.