Amendements au contenu des projets de loi / Étude du rapport

Amendements à des motions d'amendement

Journaux p. 959

Débats p. 8068

Contexte

Au cours de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-150, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la libération conditionnelle..., alors que la Chambre est saisie d'une motion d'amendement inscrite au nom de M. McCleave (Halifax-East Hants) visant à dégager les hôpitaux et les médecins de l'obligation légale de procurer un avortement, M. Burton (Regina-Est) propose un amendement. Ce dernier a pour effet d'étendre la portée de la motion d'amendement pour y inclure « un membre du service hospitalier ». M. Turner (ministre de la Justice) soulève une objection; selon lui, le nouveau Règlement interdit de présenter un amendement dépassant la portée des motions déjà acceptées par le Président une fois amorcée l'étape du rapport. M. Woolliams (Calgary-Nord) appuie cette objection en déclarant qu'il s'agit d'un amendement de fond parce qu'il vise à modifier un article du projet de loi.

Question en litige

Le nouveau Règlement autorise-t-il un amendement à une motion d'amendement à l'étape du rapport ?

Décision

Oui, il est possible de proposer des amendements à des motions d'amendement en cours de débat à l'étape du rapport.

Raisons invoquées par le Vice-président

Le nouveau Règlement permet très clairement de tenir un débat et de proposer des amendements aux motions d'amendement à l'étape du rapport.

Sources citées

Article 75 du Règlement.

Références

Débats, 28 avril 1969, pp. 8063-8.