Amendements au contenu des projets de loi / Étude du rapport

Dépassant la portée du projet de loi; posant une condition

Journaux p. 807

Débats pp. 6985-6

Contexte

Au cours de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi sur la production et la conservation du pétrole et du gaz, M. Barnett (Comox-Alberni) présente une motion d'amendement, inscrite au nom de M. Howard (Skeena), à l'effet que la présente loi entre en vigueur à la suite d'un accord acceptable mutuellement par la Couronne et la population autochtone du Nord. Le Président suppléant (M. Béchard) rend immédiatement sa décision.

Question en litige

Une motion d'amendement peut-elle attacher une condition à l'entrée en vigueur d'un projet de loi ?

Décision

Non. La motion d'amendement n'est pas recevable.

Raisons invoquées par le Président suppléant

La motion d'amendement tend à insérer la question des droits accordés par traité à certains habitants des régions du Nord. Il s'agit donc d'une motion de fond qui dépasse la portée du projet de loi présentement à l'étude. Un amendement est aussi irrégulier s'il est inspiré par des amendements déjà rejetés. Comme cette même motion a déjà été présentée lors de l'étude d'un autre projet de loi et jugée irrecevable, la même décision doit s'appliquer.

Sources citées

Beauchesne, 4e éd., p. 292, c. 406.

Journaux, 5 juin 1969, p. 1125.

Références

Débats, 5 juin 1969, pp. 9801-5.