Amendements au contenu des projets de loi / Étude du rapport

Pertinence; motion dépassant la portée du projet de loi

Journaux pp. 654-5

Débats pp. 6435-6

Contexte

Le 4 juin, avant d'entreprendre l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-219, Loi établissant la Corporation de développement du Canada, le Président exprime des réserves sur une motion d'amendement inscrite au nom de M. Stewart (Cochrane) visant à permettre aux députés d'être nommés au conseil d'administration de la CDC. Le 7 juin, à la reprise de l'étude du projet de loi, M. Francis (Ottawa-Ouest) invoque le Règlement pour soutenir que la motion d'amendement contrevient à la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes qui interdit à un député d'être nommé par la Couronne à un poste comportant des émoluments ou des avantages financiers. Après avoir entendu d'autres commentaires des députés, le Président rend sa décision.

Question en litige

Une motion d'amendement peut-elle modifier une loi qui n'est pas présentement à l'étude à la Chambre ?

Décision

Non. La motion d'amendement est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

La motion d'amendement présentée sous forme de proposition de fond dépasse sensiblement la portée du projet de loi. Même si la motion du député ne le dit pas expressément, elle prévoit que le gouverneur en conseil pourrait nommer des députés au conseil d'administration nonobstant les dispositions de la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes. On ne peut proposer une motion qui modifie une loi qui n'est pas à l'étude et qui n'a que très peu de rapport avec le projet de loi présentement discuté. En fait, la motion vise à retrancher de la Loi sur le Sénat et la Chambre des communes la disposition qui exclut les députés de ces postes quand la nomination est faite par la Couronne, pour un poste comportant des émoluments ou des avantages financiers. De plus, le Comité des privilèges et élections est présentement saisi de toute la question et n'a pas encore présenté de rapport. On ne doit donc pas à l'heure actuelle chercher à régler le problème en amendant la loi, alors qu'un comité étudie encore la question.

Sources

Loi sur le Sénat et la Chambre des communes, S.R.C. 1970, c. S-8, a. 10.

Références

Journaux, 4 juin 1971, p. 651.

Débats, 4 juin 1971, p. 6375; 7 juin 1971, p. 6434-5.