Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Modifiant la loi existante

Journaux p. 501

Débats pp. 5844-5

Contexte

Au début de l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi modifiant le Code criminel, en vue de rétablir la période d'essai concernant la diminution du nombre d'infractions criminelles sanctionnées par la peine capitale, le Président informe la Chambre de sa décision concernant les motions d'amendement. Il juge irrecevables une série de motions présentées par M. Fleming (York-Ouest) et exprime également des doutes sur plusieurs autres, dont une motion inscrite au nom de M. Lawrence (Northumberland-Durham). L’objet de cette motion d'amendement tend à prévoir l'exécution d'un condamné à mort par « une drogue provoquant l’euthanasie » plutôt que par la pendaison. M. Lawrence demande instamment au Président d'accepter cette motion malgré les doutes qu'il éprouvait, tout comme il avait accepté les amendements irréguliers déjà adoptés en comité. M. Jerome (Sudbury) réplique que le Président a le pouvoir de juger de la recevabilité de la motion conformément à la procédure malgré ce qui s'est passé en comité et, en second lieu, que la motion est irrecevable parce qu'elle vise à modifier le Code criminel plutôt que le projet de loi présentement à l'étude.

Question en litige

Une motion d'amendement peut-elle modifier la loi sur laquelle porte un projet de loi modificateur ?

Décision

Non. Une motion d'amendement en vue de modifier une loi existante est irrecevable.

Raisons invoquées par le Président

La motion d'amendement est irrecevable pour la simple raison qu'elle dépasse le cadre du projet de loi à l'étude. « Ce n'est pas parce qu'un amendement ou une motion concerne en général la peine capitale qu'il est automatiquement recevable. Si l'amendement ne cherche pas à modifier le [projet de loi] à l'étude mais plutôt la loi que le [projet de loi] tend lui-même à modifier, la présidence n'a d'autre choix que de le déclarer inacceptable. »

Références

Débats, 20 juillet 1973, pp. 5840-4.