Amendements au contenu des projets de loi / Étape du rapport

Amendement et sous-amendement à une motion

Journaux p. 692

Débats p. 8233

Contexte

Au cours du débat à l'étape du rapport du projet de loi C-176, Loi modifiant le Code Criminel, la Loi sur la responsabilité de la Couronne et la Loi sur les secrets officiels ..., M. Lang (ministre de la Justice) présente une motion d'amendement en vue de modifier les exigences relatives à la recevabilité d'éléments de preuve obtenus illégalement. M. Atkey (St. Paul's) propose un amendement, auquel M. Lang propose un sous-amendement. M. Nielsen (Yukon) invoque alors le Règlement pour contester la recevabilité du « deuxième » amendement de M. Lang, affirmant que la motion initiale du ministre constitue un amendement et que, par conséquent, son « deuxième » amendement ne peut être étudié tant que la Chambre ne s'est pas prononcée sur le « sous-amendement » de M. Atkey. Procéder autrement, déclare-t-il, serait permettre de saisir la Chambre de plus d'un amendement et d'un sous-amendement à la fois.

Question en litige

Une motion d'amendement constitue-t-elle une motion de fond susceptible d'être amendée ?

Décision

Oui. Par conséquent, le sous-amendement du ministre peut être proposé. Il devrait toutefois être présenté par quelqu'un d'autre que le ministre. [Le sous-amendement de M. Lang est retiré et ultérieurement présenté de nouveau par M. Lalonde (ministre de la Santé nationale et du Bien-être social).]

Raisons invoquées par le Président

À l'étape du rapport, les motions d'amendement exigent un préavis et font par conséquent partie de la catégorie des motions de fond susceptibles de faire l'objet d'un amendement et d'un sous-amendement. Comme c'est la première fois qu'une interprétation de cette règle est nécessaire, les députés ont droit au bénéfice du doute. Bien que le sous-amendement du ministre soit recevable, il amende sa propre motion et devrait donc être présenté par un autre député.

Sources citées

Article 75(5) du Règlement.

Références

Débats, 27 novembre 1973, pp. 8203-8; 28 novembre 1973, pp. 8229-33.