Art 45(7) du Règlement. Il peut arriver que la Chambre le diffère de nouveau, du consentement unanime. Voir, par exemple, Journaux, 8 mars 2013, p. 2856–7 ; 2 avril 2014, p. 775. Dans un cas exceptionnel, le Président a veillé à son devoir d’assurer le déroulement ordonné des Affaires émanant des députés en différant de nouveau des votes par appel nominal sur deux projets de loi (Journaux, 27 janvier 2014, p. 386, Débats, p. 2089). La Chambre n’avait pas siégé le jour auquel ces votes avaient été initialement différés. Le Président a alors décidé de les différer de nouveau au prochain mercredi de séance suivant, juste avant la période prévue pour les Affaires émanant des députés.
Art 45(3) du Règlement. La Chambre adopte parfois des ordres spéciaux modifiant la durée de la sonnerie d’appel. Voir, par exemple, Journaux, 12 avril 2016, p. 315. Dans cet exemple, la Chambre prévoyait que, pour le reste de l’année 2016, la sonnerie d’appel pour des votes par appel nominal différés un mardi, un mercredi et un jeudi, à l’exception de ceux différés à la fin des questions orales, devait retentir pendant une période d’au plus 30 minutes.
13e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le 26 novembre 1997 (Journaux, p. 270) et adopté le 4 novembre 1998 (Journaux, p. 1238). Avant l’adoption de ce rapport, les votes étaient pris de la même façon, mais en commençant par les premières rangées (24e rapport du Comité permanent de la gestion de la Chambre, Procès-verbaux et témoignages, 11 et 13 février 1992, fasc. no 24, p. 17, présenté à la Chambre le 14 février 1992 (Journaux, p. 1025) et adopté le 29 avril 1992 (Journaux, p. 1337)). Auparavant, les votes étaient pris parti par parti à moins qu’un député obtienne le consentement unanime de la Chambre pour qu’ils soient pris rangée par rangée. Voir aussi les archives vidéo du 5 mars 2008 sur les votes sur l’amendement et sur la motion principale modifiée qui ont été pris pour la motion M-383 concernant le programme de Sécurité de la vieillesse parrainée par Louise Thibault (Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques). L’amendement à la motion a été présenté par Mario Silva (Davenport). Comme Mme Thibault appuyait l’amendement, elle a été la première à se lever au moment du vote et comme elle parrainait la motion principale, elle a aussi été la première à se lever pour le vote sur cette mesure. Le 16 octobre 2001, il s’est produit une certaine confusion pendant le vote par appel nominal sur le projet de loi C-217, Loi permettant le prélèvement d’échantillons de sang au profit des personnes chargées de l’application et de l’exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel, 1re sess, 37e parl, 2001 (Débats, p. 6220–2). Le 18 octobre 2001, Bill Blaikie (Winnipeg—Transcona) a invoqué le Règlement pour expliquer que, pendant ce vote, tenu par rangée, des députés du côté ministériel s’étaient abstenus et, une fois le vote terminé, ils étaient intervenus pour dire qu’ils voulaient se prononcer différemment. Il a fait valoir que ces voix n’auraient pas dû être comptées. Le Président Milliken a déclaré que, dans la plupart des cas, les députés qui souhaitent voter dans un ordre différent devraient demander le consentement unanime de la Chambre et il a ajouté que les députés qui veulent voter doivent se lever lorsque leur rangée est appelée (Débats, p. 6293–4). À l’occasion, la Chambre donne son consentement unanime pour appliquer le résultat d’un vote sur une affaire émanant d’un député à d’autres votes sur le même type d’affaires. Voir, par exemple, Journaux, 28 mars 2007, p. 1173–7, Débats, p. 8055–65. Voir aussi le rappel au Règlement soulevé par Mauril Bélanger (Ottawa—Vanier) concernant l’application du résultat des votes et la décision du président suppléant (Andrew Scheer) (Débats, 18 avril 2007, p. 8398–400). Le Président ne participe pas aux débats et ne vote qu’en cas d’égalité des voix ; dans ce cas, il doit trancher, et sa voix est prépondérante. Le 22 juin 2005, le vote par appel nominal différé tenu sur la motion M-228 (symbole pour la Chambre des communes) au nom de Derek Lee (Scarborough—Rouge River) a donné lieu à une égalité des voix. Le Vice-président (Chuck Strahl) a tranché en votant contre, de sorte que la motion a été rejetée. On a constaté par la suite qu’il n’y avait pas eu égalité des voix. Le Président a fait une déclaration sur le résultat du vote en signalant que M. Strahl avait correctement exercé sa voix prépondérante en votant contre la motion. Toutefois, après le vote, M. Stéphane Bergeron (Verchères—Les Patriotes) avait porté une erreur à l’attention du Bureau, indiquant que sa voix avait été comptée parmi les « contre » alors qu’il était resté assis et n’avait pas voté. Après avoir examiné la question, le Président a conclu que la motion M-228 avait en fait été adoptée par un résultat de 143 voix pour et 142 voix contre. Il a ordonné au Bureau de corriger les Journaux pour que la véritable décision de la Chambre soit consignée en bonne et due forme (Journaux, 22 juin 2005, p. 966–8, Débats, p. 7645–6 ; Journaux, 23 juin 2005, p. 976, Débats, p. 7694–6).