M-389 Loi sur les transports au Canada

Que la Chambre demande au gouvernement de présenter sans délai un projet de loi visant à modifier la Loi sur les transports au Canada exigeant que chaque compagnie ferroviaire nationale au Canada négocie un accord de niveau de service avec chacun de ses expéditeurs, et que chacun de ces accords, sans égard à ce qu’il est convenu d’appeler « les tiers » ou aux catégories existant chez les expéditeurs, comporte les six éléments obligatoires suivants : a) les services et les obligations; b) les protocoles de communication; c) les normes de rendement; d) les mesures de rendement; e) les conséquences en cas d’inexécution; f) un mécanisme de résolution de conflit.