M-162 Programme de contestations judiciaires
41e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rétablir le Programme de contestations judiciaires à l’appui du droit à l’égalité et des droits des minorités au Canada.
Dernière activité
- mercredi 16 octobre 2013
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- lundi 6 juin 2011
-
Mise en avis
- mercredi 16 octobre 2013
-
Rétablie dans la prochaine session