M-174 Loi sur la faillite et l’insolvabilité
41e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait mettre de l'avant des mesures législatives pour modifier la Loi sur la faillite et l’insolvabilité de manière à garantir la sécurité et la stabilité financières aux Canadiens qui reçoivent des prestations d’invalidité à long terme d’une entreprise qui devient insolvable.
Dernière activité
- mercredi 16 octobre 2013
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- lundi 6 juin 2011
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Mise en avis
- mercredi 16 octobre 2013
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Rétablie dans la prochaine session