M-413 Dépôt des traités au Parlement
41e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait modifier les politiques liées au dépôt des traités au Parlement afin que tous les traités signés avec un pays étranger fassent l’objet d’un examen minutieux de la part d’un comité permanent de la Chambre avant leur entrée en vigueur.
Dernière activité
- mercredi 16 octobre 2013
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- mercredi 24 octobre 2012
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Mise en avis
- mercredi 16 octobre 2013
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Rétablie dans la prochaine session