M-275 Assemblée nationale du Québec
41e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait reconnaitre les besoins et les valeurs de la nation québécoise et donner suite aux demandes unanimes de l'Assemblée nationale du Québec en (i) refusant de participer financièrement au projet hydroélectrique du Bas-Churchill, (ii) renonçant à faire adopter un projet de loi ayant pour effet de diminuer le poids de la représentation du Québec à la Chambre des communes, (iii) revenant sur sa décision unilatérale de déposer un projet de loi créant une commission canadienne des valeurs mobilières.
Dernière activité
- mercredi 16 octobre 2013
- Rétablie dans la prochaine session
Historique
- lundi 3 octobre 2011
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Mise en avis
- mercredi 16 octobre 2013
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Rétablie dans la prochaine session