M-215 Système national d’évaluation de la performance énergétique des bâtiments

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) mettre en place un système national obligatoire d’évaluation de la performance énergétique des bâtiments afin d’établir le niveau de performance des nouveaux bâtiments lors de leur construction et des bâtiments existants lors de leur rénovation majeure ou lors de leur vente, de façon similaire à la Directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments, élaborée par la communauté européenne et en vigueur depuis 2006; b) s’assurer que l’indice attribué par le rapport de la performance énergétique des bâtiments sera établi par un certificateur agréé et que cet indice permettra de comparer, de façon impartiale et transparente, la performance énergétique des différents bâtiments et le coût énergétique pour une même utilisation; c) s’assurer que les versions successives du Code national du bâtiment permettront d’améliorer, d’une année à l’autre, cet indice de performance énergétique des nouveaux bâtiments et établiront un seuil minimal de performance des bâtiments existants à défaut de quoi les bâtiments devront être rénovés dans le cadre d’une transaction immobilière.