M-217 Incitatifs financiers privilégiant une meilleure performance énergétique
42e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait présenter un projet de loi autorisant la Société canadienne d’hypothèques et de logement à mettre en place des incitatifs financiers, tels que l’accessibilité des prêts et des taux préférentiels, pour les bâtiments nouvellement construits et ceux rénovés qui privilégient une meilleure performance énergétique.
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