M-97 Mesures pour les Canadiens ayant une déficience visuelle

Que, compte tenu que,

(i) les Canadiens ayant une déficience visuelle peuvent éprouver des difficultés considérables pour accéder à de l'information essentielle sur les produits, ce qui comprend les étiquettes en petits caractères,

(ii) le Parlement du Canada, avec l'adoption de la Loi de Vanessa en 2015 et les efforts déployés plus récemment par l'intermédiaire de l'initiative « Cadre pour les produits d'autosoins » de Santé Canada, traite en priorité la modernisation de l'étiquetage des produits, ce qui comprend l'utilisation de langage simple, des améliorations à l'étiquetage des produits de santé et l'utilisation de l'étiquetage numérique,

(iii) l'étiquetage numérique permet de répondre aux besoins des Canadiens ayant une déficience visuelle et de fournir de l'information sur les produits dans des langues autres que les langues officielles du Canada, avec lesquelles les consommateurs peuvent être plus familiers ou plus à l'aise,

(iv) les percées dans la technologie Web font de l'étiquetage électronique une réalité croissante pour les consommateurs, l'industrie prenant diverses initiatives pour offrir plus d'information, dans des formats plus accessibles et plus compréhensibles, ce qui comprend les polices pouvant être agrandies, les services audio et l'utilisation de langues multiples,

(v) les initiatives d'étiquetage électronique peuvent aider les consommateurs à identifier les produits contrefaits, de même que les autres risques ou dangers possibles pour leur santé et leur sécurité,

la Chambre demande au gouvernement :

a) d'encourager et permettre l'utilisation de la technologie d'étiquetage des produits numériques de prochaine génération, s'il y a lieu, dans le cadre de la modernisation continue de l'étiquetage des produits de Santé Canada, pour que les consommateurs puissent pleinement bénéficier de cette technologie pour obtenir de l'information, notamment sur les ingrédients et les risques, et d'autres informations pertinentes sur la sécurité, la santé et l'éducation;

b) de permettre aux entreprises de choisir, dans le cadre d'un processus progressif comprenant des consultations significatives avec l'industrie, d'utiliser des technologies de lecture audio des étiquettes de produits, conçues par le marché, pour que les Canadiens handicapés et ayant des barrières linguistiques puissent comprendre les importantes mesures de sécurité comme les indications, les contre-indications, les risques et les utilisations des produits dans un format numérique.