M-113 Exigences relatives aux études et à la formation non militaires

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait ordonner au ministère de la Défense nationale et à Anciens Combattants Canada de modifier les exigences relatives aux études et à la formation non militaires pour tous les membres des Forces armées canadiennes qui quittent le service, et pour les anciens combattants, afin : a) de donner l’occasion aux membres des Forces armées canadiennes ou aux anciens combattants de soumettre une demande de prestations d’études ou de formation non militaires lorsqu’ils choisissent de le faire; b) de veiller à ce que la couverture des prestations puisse se poursuivre lorsqu’ils passent du ministère de la Défense nationale à Anciens Combattants Canada.