M-156 Compensation et services de soutien aux membres des Forces armées canadiennes
42e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait se faire rappeler l’existence d’une obligation morale, sociale, juridique et fiduciaire distincte entre les Canadiens et le gouvernement, selon laquelle une compensation financière équitable et des services de soutien doivent être fournis aux membres anciens et actuels des Forces armées canadiennes qui ont été blessés, qui sont devenus handicapés ou qui sont morts en raison de leur service militaire, ainsi qu’aux personnes à leur charge, et qu’il a le devoir d’assumer ces responsabilités.
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