M-162 Programme de contestations judiciaires
41e législature, 2e session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait rétablir le Programme de contestations judiciaires à l’appui du droit à l’égalité et des droits des minorités au Canada.
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- mercredi 16 octobre 2013
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