M-182 Charte canadienne des droits et libertés

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait proclamer 2012, année du 30^e anniversaire de la Charte canadienne des droits et libertés, Année de la Charte et devrait : a) réaffirmer nos libertés fondamentales de conscience, de religion, de pensée, de croyance, d’opinion, d’expression, d’assemblée paisible et d’association; b) célébrer nos droits démocratiques et nos droits à la mobilité; c) protéger nos droits fondamentaux à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne et nos nombreux droits juridiques; d) traduire les criminels de guerre en justice conformément aux principes juridiques généraux reconnus par la communauté des nations; e) promouvoir le droit des Canadiens à l’égalité et l’interdiction de toutes les formes de discrimination; f) confirmer son engagement envers la protection des droits linguistiques des minorités; g) respecter le statut constitutionnel et juridique des peuples autochtones; h) rétablir le programme de contestation judiciaire.