M-576 Droits de la personne au Vietnam

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait chercher à s'assurer que le gouvernement vietnamien a fait des progrès à l’égard de la protection et de la promotion des droits de la personne au Vietnam, plus particulièrement en ce qui concerne : a) la cessation de toute oppression violente des minorités, y compris le meurtre de dizaines de chrétiens hmongs, ainsi que la cessation des attaques et des complots pour s’emparer des terres de la paroisse de Thai Ha, des attaques et des tortures dans la paroisse de Con Dau, des attaques contre les adeptes du Falun Gong, la condamnation des pasteurs de l’Église mennonite et la torture de montagnards chrétiens; b) la remise en liberté de tous les prisonniers politiques et religieux incarcérés, assignés à résidence ou placés en détention d’une autre manière; c) le respect du droit de religion des diverses communautés religieuses du Vietnam, y compris le droit de participer à des activités et à des institutions religieuses sans ingérence, harcèlement ou participation du gouvernement; d) la remise, aux églises et aux communautés religieuses, des biens et des propriétés qui leur ont été confisqués; e) le respect du droit à la liberté d’expression, de réunion et d’association inscrit aux articles 19 et 20 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, y compris la remise en liberté des journalistes indépendants, des blogueurs, des partisans pro-démocratie et des syndicalistes; f) l’abrogation ou la modification des dispositions législatives, comme les articles 79, 88 et 258 du code pénal du Vietnam, qui érigent en infractions pénales la dissidence pacifique, les activités des médias indépendants, l’expression en ligne non autorisée, les activités religieuses non autorisées, ainsi que les rassemblements et les manifestations sans violence, qui sont conformes aux normes et aux traités internationaux; g) l’arrêt du recours à de fausses accusations pour des infractions au code de la route ou aux lois fiscales, entre autres, comme prétexte pour emprisonner des dissidents politiques et des membres des minorités religieuses; h) l’octroi aux ressortissants vietnamiens d’un accès libre et ouvert aux programmes internationaux pour les réfugiés; i) le respect des droits de la personne des membres de tous les groupes ethniques et minoritaires; j) dans les cas de complicité de tout représentant du gouvernement du Vietnam ou de tout organisme appartenant, en tout ou en partie, au gouvernement du Vietnam et participant au trafic de personnes, la prise de mesures pour mettre fin à cette complicité et pour obliger ce représentant ou cet organisme à rendre pleinement compte de sa conduite; k) la garantie de l’accès à l’information et la cessation de toute censure à l’égard des défenseurs des droits de la personne, des avocats, des médias et des sites Internet qui se portent à la défense des personnes privées de leur liberté; l) la fermeture de plus d’une centaine de centres de travaux forcés ou « centres d’éducation » dans tout le Vietnam, où les détenus sont soumis aux travaux forcés; m) la cessation de la brutalité policière et du recours à la torture contre les détenus et les prisonniers; n) la tenue de discussions, chaque année, avec le gouvernement du Canada et d’autres partenaires internationaux, sur les droits de la personne au Vietnam.