M-629 Convention contre la torture

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait : a) garantir le respect absolu de l’article 2 de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui engage tous les États parties, dont le Canada, à « prend[re] des mesures législatives, administratives, judiciaires et autres mesures efficaces pour empêcher que des actes de torture soient commis dans tout territoire sous sa juridiction », et précise qu’« [a]ucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit » ne peut être invoquée pour justifier la torture; b) signer et ratifier le protocole facultatif de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; c) exhorter d’autres gouvernements à ratifier le protocole facultatif.