M-141 Droits des athlètes brevetés

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les athlètes brevetés :

a) définir les droits des athlètes;

b) établir et codifier une obligation de soin à l’égard de ces athlètes et définir le niveau de protection dont ils bénéficient;

c) inscrire les droits des athlètes, l’obligation de soin à leur égard et les mesures de protection dont ils bénéficient dans une charte fédérale ou dans une loi.