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M-86 Assemblée citoyenne sur la réforme électorale

44e législature, 1re session

Texte de la motion

Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) la démocratie représentative est un élément fondamental de la société canadienne,

(ii) dans le système électoral actuel du Canada, la majorité des électeurs votent pour un candidat qui n’est pas élu, et beaucoup d’électeurs estiment que les résultats électoraux ne reflètent pas avec exactitude leurs opinions,

(iii) selon un sondage Léger réalisé en septembre 2020, 80 % des Canadiens appuient l’idée de constituer une assemblée citoyenne indépendante et non partisane sur la réforme électorale,

(iv) beaucoup de Canadiens s’inquiètent de la santé de la démocratie du Canada, y compris du manque de confiance et de la désaffection des électeurs, de la faiblesse du taux de vote et de la polarisation politique,

(v) le grand public considère largement que tous les politiciens et tous les partis subordonnent le choix du système électoral à ce qui sert leurs intérêts,

(vi) les assemblées citoyennes ont beaucoup de légitimité et sont dignes de confiance aux yeux du grand public parce qu’elles sont indépendantes, non partisanes et représentatives,

(vii) des assemblées citoyennes ont réussi, au Canada, en Australie, en Belgique, en France, en Irlande, en Écosse, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, à traiter d’enjeux difficiles dans le cadre de délibérations publiques nuancées,

(viii) la tenue d’une assemblée citoyenne sur la réforme électorale habiliterait les citoyens à bâtir un consensus sur un modèle de réforme électorale proposé pour le Canada;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait créer une assemblée citoyenne canadienne sur la réforme électorale, qui,

(i) serait composée de citoyens choisis au tirage au sort, un processus impartial qui assurerait l’indépendance et l’impartialité de l’assemblée,

(ii) refléterait la diversité de la population canadienne sur les plans de l’âge, du sexe, de l’ethnicité, de la langue, de la situation socioéconomique et du lieu géographique, en plus d’assurer une participation véritable des Premières Nations, des Inuits et des Métis,

(iii) déterminerait s’il faut recommander une réforme électorale au Canada, et, le cas échéant, recommanderait des mesures précises qui favoriseraient une saine démocratie.


Dernière activité

mercredi 7 février 2024
Décision prise - Rejetée

Historique

lundi 12 juin 2023
Mise en avis
mercredi 20 septembre 2023
Inscription dans l'ordre de priorité
mardi 7 novembre 2023
Débat
lundi 5 février 2024
Débat
mercredi 7 février 2024
Décision prise - Rejetée

Appuyeurs conjoints (20)

Jusqu’à 20 députés peuvent appuyer conjointement une motion émanant d’un député avant qu’elle soit proposée à la Chambre. Les appuyeurs conjoints sont affichés dans l’ordre qu’ils ont été reçus par le Greffier de la Chambre.

Appuyée conjointement le mercredi 14 juin 2023

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Jenny Kwan
Vancouver-Est

Appuyée conjointement le mercredi 12 juillet 2023

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Julie Dzerowicz
Davenport

Appuyée conjointement le mercredi 2 août 2023

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Matthew Green
Hamilton-Centre

Appuyée conjointement le jeudi 3 août 2023

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Jenica Atwin
Fredericton

Appuyée conjointement le mardi 26 septembre 2023

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Nathaniel Erskine-Smith
Beaches—East York

Appuyée conjointement le vendredi 29 septembre 2023

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Patrick Weiler
West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country

Appuyée conjointement le mercredi 11 octobre 2023

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Ben Lobb
Huron—Bruce

Appuyée conjointement le jeudi 12 octobre 2023

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Salma Zahid
Scarborough-Centre

Appuyée conjointement le lundi 16 octobre 2023

Photo - Taylor Bachrach - Cliquez pour accéder au profil du/de la député(e)
Taylor Bachrach
Skeena—Bulkley Valley

Appuyée conjointement le mercredi 18 octobre 2023

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Alistair MacGregor
Cowichan—Malahat—Langford

Appuyée conjointement le lundi 23 octobre 2023

Photo - L’hon. Bardish Chagger - Cliquez pour accéder au profil du/de la député(e)
L’hon. Bardish Chagger
Waterloo

Appuyée conjointement le mardi 24 octobre 2023

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L’hon. Carolyn Bennett
Toronto—St. Paul's

Appuyée conjointement le vendredi 27 octobre 2023

Photo - Sameer Zuberi - Cliquez pour accéder au profil du/de la député(e)
Sameer Zuberi
Pierrefonds—Dollard

Appuyée conjointement le jeudi 2 novembre 2023

Photo - Michael Coteau - Cliquez pour accéder au profil du/de la député(e)
Michael Coteau
Don Valley-Est