M-573 Prestations d’enfant de cotisant invalide

Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait convoquer une réunion avec les ministres provinciaux et territoriaux pour négocier une entente en vue de modifier la Loi sur le régime de pensions du Canada pour : a) rendre illégal le fait de soustraire les prestations d’enfant de cotisant invalide des prestations d’assurance invalidité de longue durée; b) s’assurer que la prestation est utilisée, comme prévu, pour subvenir aux besoins des familles de personnes handicapées afin de les aider à assumer les coûts associés à l’éducation d’un enfant, et qu’elle ne soit pas considérée comme faisant partie du revenu du parent aux fins du calcul des prestations d’assurance invalidité de longue durée reçues du secteur public ou du secteur privé.