M-83 Protection des forêts anciennes

Que :

a) la Chambre reconnaisse que

(i) le Canada s’est engagé à protéger 25 % de ses terres d’ici 2025 et 30 % d’ici 2030,

(ii) il y a une urgence climatique, comme l’a déclaré cette Chambre le 17 juin 2019,

(iii) le Canada s’est engagé à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 40 à 45 % par rapport aux niveaux de 2005 d’ici 2030 et à atteindre la carboneutralité d’ici 2050,

(iv) la nature et le climat sont indissociables, et il est impossible de résoudre une crise sans résoudre l’autre,

(v) les peuples autochtones ont des droits et des titres ancestraux sur leurs territoires traditionnels et sont les gardiens de ces terres et des ressources qui s’y trouvent depuis des temps immémoriaux,

(vi) le Canada est déterminé à parvenir à une réconciliation avec les peuples autochtones, a adopté des mesures législatives visant à inscrire la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans le droit canadien et s’est engagé à travailler en partenariat avec les peuples autochtones en ce qui concerne la conservation de la nature,

(vii) les forêts anciennes sont constituées de vieux peuplements d’arbres dont l’âge atteint 250 ans ou plus sur la côte de la Colombie-Britannique et 140 ans ou plus ailleurs, elles revêtent un caractère emblématique pour les Canadiens autochtones et non autochtones, constituent un habitat essentiel pour de nombreuses espèces en péril, stockent souvent plus du double de carbone accumulé par hectare que les forêts secondaires, ce qui en fait l’une des solutions naturelles les plus efficaces pour lutter contre le changement climatique, et fournissent des services écosystémiques à la fois mesurables et au-delà de ce qui peut être mesuré,

(viii) moins de 8 % des grandes forêts anciennes les plus productives subsistent encore en Colombie-Britannique, et moins d’un tiers de toutes les forêts anciennes sont protégées par la loi,

(ix) la majorité des Canadiens appuient l’exploitation durable des forêts de deuxième et de troisième venues, mais la société désapprouve l’abattage des derniers arbres géants de même que la destruction des écosystèmes environnants,

(x) le Canada s’est engagé à protéger les forêts anciennes, notamment en Colombie-Britannique, en concluant un accord sur la nature avec cette province et en veillant à ce que les peuples autochtones, les collectivités locales et les travailleurs soient des partenaires dans l’élaboration des mesures de protection de la nature,

(xi) le Canada a alloué 81,9 millions de dollars à la création du Fonds de la nature pour la protection des forêts anciennes,

(xii) le Canada s’est engagé à éliminer graduellement l’extraction de charbon thermique et à interdire les exportations de charbon thermique du Canada et par l’intermédiaire du Canada dès que possible, et au plus tard en 2030,

(xiii) le Canada continue de soutenir la création de valeur ajoutée dans le secteur forestier au moyen du programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière, du Programme d’innovation forestière, de l’Initiative de foresterie autochtone et du Programme de construction verte en bois, ainsi que d’un investissement de 368,4 millions de dollars prévu dans le budget de 2023;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait

(i) mettre fin immédiatement et définitivement à la destruction des forêts anciennes sur les terres fédérales, à l’exception des terres de réserves indiennes, qui doivent faire l’objet d’un accord avec la Première Nation concernée,

(ii) accorder la priorité à la protection à long terme des forêts anciennes menacées et de leurs écosystèmes, et en assurer le financement à titre de composante clé des engagements du Canada en matière de conservation, dans le cadre du plan climatique du Canada et en vue de faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones,

(iii) lancer le Fonds de la nature pour la protection des forêts anciennes avant la fin de 2023 et obtenir un cofinancement de la part de la province de la Colombie-Britannique, du secteur privé et de toute autre source de capital afin de financer la protection et la conservation des forêts anciennes restantes au Canada,

(iv) interdire l’exportation de bois issus de forêts anciennes et de produits du bois fabriqués à partir d’arbres anciens, à partir du Canada et par l’intermédiaire du Canada, le plus rapidement possible et au plus tard en 2030,

(v) continuer à soutenir les initiatives forestières à valeur ajoutée, en partenariat avec les Premières Nations, pour faire en sorte que l’industrie forestière du Canada soit durable, dynamique et fondée sur l’exploitation des forêts de deuxième et de troisième venues.