M-66 Crise du logement

Que :

a) la Chambre reconnaisse que,

(i) le logement inabordable constitue une crise nationale touchant toutes les régions du Canada,

(ii) 1,8 million de ménages canadiens affectent plus de 30 % de leurs revenus au loyer, et 800 000 de ces ménages y affectent plus de 50 % de leurs revenus,

(iii) environ 2,4 millions de ménages canadiens ont eu un besoin impérieux de logement en 2020,

(iv) la définition de logement abordable est dépassée et ne correspond plus aux réalités économiques que vivent des millions de Canadiens et leurs familles,

(v) les prix des immeubles au Canada sont gonflés en raison de la financiarisation et de la marchandisation du logement,

(vi) l’inflation sur le marché du logement canadien est exacerbée par le fait que le marché est utilisé pour des activités de blanchiment d’argent et comme paradis fiscal par des investisseurs canadiens et étrangers,

(vii) des sociétés, des compagnies à numéro et des fiducies de placement immobilier (FPI) investissent des milliards de dollars dans le parc résidentiel dans le but d’en tirer des profits maximums,

(viii) les FPI font gonfler le marché immobilier tout en profitant d’énormes exemptions fiscales,

(ix) si des mesures de contrôle des loyers ou des taux d’inoccupation sont en vigueur dans certaines régions du Canada, il n’existe aucune norme nationale protégeant les locataires au Canada,

(x) certaines des politiques actuelles du Canada pour le développement du parc immobilier reviennent à un transfert de fonds publics vers des entités privées à but lucratif et ne font rien pour protéger le parc actuel de logements abordables;

b) de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait,

(i) reconnaître que le logement inabordable et l’itinérance constituent des crises nationales indissociables,

(ii) redéfinir le logement abordable en utilisant une formule améliorée et à jour,

(iii) éliminer les exemptions fiscales pour les FPI, à moins qu’elles soient utilisées pour protéger des unités de logement abordable,

(iv) en faire plus pour réglementer l’investissement étranger sur le marché immobilier résidentiel,

(v) exiger des clauses restrictives à l’égard des unités de logement abordables construites avec des subventions publiques afin que ces unités de logement restent abordables,

(vi) créer des normes nationales pour l’établissement de mesures de contrôle des loyers et des taux d’inoccupation,

(vii) instaurer une taxe sur les logements inoccupés à l’intention des étrangers et des sociétés qui sont propriétaires de logements résidentiels et qui laissent des immeubles et des unités inoccupés,

(viii) améliorer l’accès aux immeubles abordables pour les Canadiens qui souhaitent acheter une maison, en adoptant des mesures réglementaires qui chasseront les investisseurs du marché des immeubles résidentiels évalués sous les prix médians régionaux,

(ix) accorder la priorité au financement du logement à but non lucratif et coopératif.