M-248 Rôle du Québec dans les projets pouvant avoir un impact environnemental

Que la Chambre des communes reconnaisse, en ce qui concerne les projets pouvant avoir un impact environnemental situés en tout ou en partie sur le territoire du Québec, notamment ceux ayant trait au transport d'hydrocarbures : a) que tout projet doit être soumis à la procédure québécoise d'évaluation environnementale; b) qu'aucun projet ne peut échapper aux lois environnementales québécoises; c) qu'aucun projet ne peut aller de l'avant sans l'accord du gouvernement du Québec.