M-70 Modification à la Loi sur la sécurité de la vieillesse
44e législature, 1re session
Texte de la motion
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait envisager d’aider les aînés qui risquent de voir leurs prestations du Supplément de revenu garanti suspendues, en modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, afin d’obliger le ministre de l’Emploi et du Développement social à (i) estimer le revenu d’un pensionné qui n’a pas été en mesure de faire la déclaration requise pendant une période pouvant aller jusqu’à un an, de sorte que les aînés canadiens les plus vulnérables puissent avoir un revenu fiable et sûr, (ii) fournir l’information et les ressources nécessaires pour réduire le fardeau administratif imposé au pensionné en ce qui concerne la déclaration de son revenu, de sorte que la lourdeur du processus n’empêche personne d’avoir accès aux services dont il a besoin et auxquels il a droit en vertu de la loi canadienne.
Dernière activité
- mardi 20 septembre 2022
- Mise en avis
Historique
- mardi 20 septembre 2022
-
Mise en avis
Appuyeurs conjoints (1)
Jusqu’à 20 députés peuvent appuyer conjointement une motion émanant d’un député avant qu’elle soit proposée à la Chambre. Les appuyeurs conjoints sont affichés dans l’ordre qu’ils ont été reçus par le Greffier de la Chambre.
Appuyée conjointement le mercredi 21 septembre 2022
Lisa Marie Barron
Nanaimo—Ladysmith