Vote n^o 1289

Que, compte tenu des récentes allégations d’ingérence politique contre le premier ministre et étant donné que les Canadiens rejettent l’excuse du premier ministre selon laquelle ses actes ne constituaient que la conduite des affaires gouvernementales courantes, la Chambre demande au gouvernement de faire preuve de respect envers la primauté du droit et, immédiatement :

a) de se conformer à la lettre et à l’esprit de toutes les ordonnances et demandes du tribunal dans le cadre du procès du vice-amiral Mark Norman;

b) de fournir à la défense du vice-amiral Mark Norman tous les documents relatifs à la poursuite engagée contre lui, y compris, mais sans s’y limiter, les notes de service, lettres, courriels, messages de NIP à NIP, messages SMS et notes manuscrites, y compris les documents qui se trouvent sur des dispositifs électroniques personnels;

c) d’exiger de tous les membres actuels et antérieurs du Conseil des ministres et de leurs employés politiques respectifs ainsi que des employés du Bureau du Conseil privé depuis novembre 2015 qu’ils signent une déclaration sous serment attestant qu’aucune preuve et aucun document se rapportant à la poursuite contre le vice-amiral Mark Norman n’ont été détruits, et qu’ils se sont personnellement conformés à toutes les ordonnances pertinentes du tribunal;

d) d’indemniser le vice-amiral Mark Norman et lui fournir une assistance juridique dans les 30 jours de l’adoption de cette motion pour toute facture échue et dans les 30 jours de la date de toute facture ultérieure.