Vote n^o 1343

Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit :

« la Chambre refuse de donner troisième lecture au projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en oeuvre d'autres mesures, parce qu’il :

a) donne plus aux grandes entreprises qu’aux Canadiens et Canadiennes;

b) ne met pas en place un régime d'assurance-médicaments universel;

c) ne règle pas la crise actuelle du logement;

d) maintien des subventions aux compagnies pétrolières;

e) apporte des changements majeurs à la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés qui sont injustes et inférieurs aux normes du processus prévues par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada;

f) constitue un projet de loi omnibus qui est contraire aux promesses de ce gouvernement;

g) limite la possibilité pour les députés de voter séparément sur les différentes sections du projet de loi. ».