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Annexe 10Les légistes de la Chambre des communes depuis 1867Le légiste de la Chambre des communes, nommé par décret en vertu de lettres patentes délivrées sous le grand sceau, est chargé de donner des conseils juridiques aux députés, aux comités permanents de la Chambre des communes et à l’Administration, y compris le Bureau de régie interne. Il peut également intervenir dans une action devant un tribunal au nom du Président de la Chambre des communes ou des députés afin de veiller au respect de leurs droits et immunités. Le Bureau du légiste et conseiller parlementaire fournit aux députés de l’aide à rédiger des projets de loi émanant des députés et des motions d’amendement aux projets de loi. Ce Bureau veille également à ce que les projets de loi soient correctement imprimés ou réimprimés avec les amendements ayant reçu l’approbation de la Chambre ou de l’un de ses comités et, finalement, lorsqu’ils sont édictés en tant que lois du Parlement. Le légiste et conseiller parlementaire fait également partie de l’équipe des principaux greffiers au Bureau à la Chambre, ce qui lui permet d’être bien au courant de l’évolution des projets de loi à la Chambre et d’être à la disposition des députés.
[1] Avant d’être nommé légiste de la Chambre des communes, Gustavus William Wicksteed avait occupé le poste de légiste de l’Assemblée législative de la Province du Canada de 1841 à 1867. Né à Liverpool en Angleterre, il a été le premier légiste de la Chambre des communes. [2] William Wilson est le premier légiste né au Canada. En plus d’être avocat, il était aussi médecin. [3] Arthur Henry O’Brien est l’auteur de plusieurs volumes nommés O’Brien’s Conveyancer qui portent maintenant le nom de O’Brien’s Encyclopedia of Forms (11e édition, 2006). Il s’agit d’un compendium de formulaires juridiques non litigieux couvrant un vaste champ de spécialisation du droit. Voir www.obriensforms.com. [4] Francis Hernaman Gisborne était sous-ministre adjoint de la Justice avant d’être nommé à la Chambre des communes en tant que conseiller parlementaire au même rang qu’un sous-ministre (Débats, 22 janvier 1914). [5] Après le départ de Francis Hernaman Gisborne en 1922, Joseph K. Foran et Arthur Gordon Troop ont été nommés colégistes et le poste de conseiller parlementaire a été aboli. Ces actions ont été seulement rendues officielles dans les Journaux de la Chambre des communes du 28 juin 1923. [6] Arthur Gordon Troop a été colégiste avec Joseph K. Foran (1922-1924) et ensuite avec Paul Maurice Ollivier (1924-1936). [7] Bien que la nomination de Paul Maurice Ollivier ne soit effective qu’en 1925, il était en poste durant la session de 1924 pour aider Arthur Gordon Troop (lettre du Greffier, M. Northrup, à la Fonction publique, 25 novembre 1924). Paul Maurice Ollivier a été colégiste avec Arthur Gordon Troop, ensuite avec Arthur Angus Fraser et seul en tant que légiste et conseiller parlementaire jusqu’à la fin 1970, ce qui en fait le légiste aux états de service les plus longs de l’histoire de la Chambre des communes. [8] J.P. Joseph Maingot avait été nommé adjoint au légiste le 3 janvier 1967. Il est l’auteur du Privilège parlementaire au Canada (1982 ; 2e éd., 1997). [9] Suite au départ de Marcel R. Pelletier, les fonctions du Bureau du légiste ont été divisées en deux bureaux distincts : le Bureau du conseiller législatif se rapportant au sous-greffier et le Bureau de services juridiques se rapportant au Greffier. [10] En 1999, une autre réorganisation a reconstitué le Bureau du légiste semblable à ce qu’il était avant 1991 et Robert R. Walsh a été nommé légiste et conseiller parlementaire. |
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