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L’article 51 de la Loi constitutionnelle de 1867 établit la formule pour la répartition des sièges entre les provinces après chaque recensement décennal, tandis que la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales charge des commissions de délimitation des circonscriptions électorales de tracer les limites des circonscriptions électorales ou comtés à l’intérieur de chaque province[41]. Il y a lieu de rajuster les limites des circonscriptions lorsque la représentation d’une province change ou lorsqu’une province a subi d’importantes fluctuations démographiques, comme un mouvement de population des zones rurales aux zones urbaines. Le rajustement des limites des circonscriptions est une question de compétence fédérale qui relève du Parlement.
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