![]() ![]() |
Les projets de loi émanant des députés se divisent en deux catégories : les projets de loi d’intérêt public et ceux d’intérêt privé. Les projets de loi d’intérêt public portent sur des politiques publiques de compétence fédérale tandis que les projets de loi d’intérêt privé traitent de questions présentant un intérêt particulier ou spécial pour des personnes ou sociétés précises et visent à conférer à leurs bénéficiaires des pouvoirs ou avantages spéciaux ou à les exclure de l’application générale d’un texte de loi. La grande majorité des projets de loi émanant des députés sont d’intérêt public. Les procédures relatives aux projets de loi d’intérêt public sont décrites dans le présent chapitre tandis que celles qui ont trait aux projets de loi d’intérêt privé sont expliquées au chapitre 23, « Les projets de loi d’intérêt privé ». Un projet de loi émanant d’un député est habituellement rédigé avec l’aide d’un conseiller parlementaire (affaires législatives) du Bureau du légiste et conseiller parlementaire, qui s’assure de la pertinence du texte compte tenu des lois actuelles, des conventions en matière de rédaction, des règles constitutionnelles et des exigences quant à la forme. Pour rédiger le projet de loi, le conseiller parlementaire suit les instructions écrites précises du député sur les motifs et les objectifs de la mesure proposée. Le conseiller parlementaire doit, conformément au Règlement, certifier que le texte se présente sous une forme correcte[52]. La copie certifiée du projet de loi est ensuite retournée au député.
|
![]() ![]() ![]() |