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Les projets de loi et motions du gouvernement sont étudiés dans l’ordre établi par celui‑ci. En revanche, les affaires émanant des députés sont mises en délibération suivant le rang qu’elles occupent dans l’ordre de priorité. Seules les affaires figurant dans cet ordre de priorité peuvent être étudiées durant l’heure réservée aux affaires émanant des députés[95]. Le rang attribué à une affaire dans l’ordre de priorité en vue d’un débat dépend de la position qu’elle occupe dans la Liste portant examen des affaires émanant des députés, liste des noms de députés constituée par tirage au sort au début de la première session d’une législature et, au besoin, pendant une législature.
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